Art. R229-23, Code de commerce

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Art. R229-23, Code de commerce

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L0428HZU

                    Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'organe de direction de la SE à structure dualiste » Abonnés

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