Art. R228-88, Code de commerce

Art. R228-88, Code de commerce

Document en cours

Ouvrages (2)

Art. R228-88, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0397HZQ

                    Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les dispositions spécifiques aux émissions de valeurs mobilières de SA donnant accès au capital » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les dispositions spécifiques aux émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital » Abonnés