Art. R228-85, Code de commerce

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L0394HZM

                    Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. 

Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.

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