Art. R228-40, Code de commerce

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L0350HZY

                    L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Recommandation de l'AMF sur les FCPE à effet de levier logés au sein de plans d'épargne entreprise » / textes / lexbase droit privé n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés

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