Art. R228-32, Code de commerce

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Art. R228-32, Code de commerce

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L0342HZP

                    Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.
                

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