Art. R227-2, Code de commerce

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L4153LTY

Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Colloque « La société par actions simplifiée, un succès sans limite ? », organisé à la cour d’appel de Paris (10 septembre 2024) – L’institution de la SAS en 1994 : les débats de l’époque » / actes de colloques / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024 Abonnés

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