Art. R225-99, Code de commerce

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Art. R225-99, Code de commerce

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L4565LIW

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités postérieures à l’assemblée générale » Abonnés

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