Art. R225-97, Code de commerce
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L4564LIU
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°68 du 27 décembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités d’exercice du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actionnaires » Abonnés
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