Art. R225-92, Code de commerce
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L2353IRL
En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La transparence dans l’information des actionnaires des sociétés anonymes » / le point sur... / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
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