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Art. R225-64, Code de commerce

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Art. R225-64, Code de commerce

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L0199HZE

                    Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
                

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