Art. R225-29, Code de commerce
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L7370I8H
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La collégialité dans la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La possibilité d’organes ad hoc au sein de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions de fond » Abonnés
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