Art. R225-18, Code de commerce

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Art. R225-18, Code de commerce

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L7381I8U

                    Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La composition du conseil d’administration d'une SA » Abonnés

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