Art. R225-160-3, Code de commerce

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Art. R225-160-3, Code de commerce

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L3130I3C

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rachat d'actions par les sociétés non cotées : précisions réglementaires sur le recours à un expert » / brèves / le quotidien du 6 juin 2014 Abonnés

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