Art. R225-160-2, Code de commerce

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Art. R225-160-2, Code de commerce

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L3129I3B

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rachat d'actions par les sociétés non cotées : précisions réglementaires sur le recours à un expert » / brèves / le quotidien du 6 juin 2014 Abonnés

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