Art. R225-152, Code de commerce

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L0287HZN

                    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. 

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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