Art. R225-150, Code de commerce
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L7863LZA
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le cadre des réductions de capital dans une société anonyme » Abonnés
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