Art. R225-148, Code de commerce

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L0283HZI

                    Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La modernisation du droit français des fusions » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés

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