Art. R225-108, Code de commerce

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Art. R225-108, Code de commerce

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L0243HZZ

                    Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

   En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités postérieures à l’assemblée générale » Abonnés

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