Art. R225-102, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2666LGT
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Simplification des obligations d'information à la charge des sociétés et transposition de la Directive "RSE" : nouveau contenu du rapport de gestion » / textes / lexbase affaires n°521 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés : publication des dispositions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’information préalable à l’assemblée » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.