Art. R223-6, Code de commerce

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Art. R223-6, Code de commerce

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L2902ML3

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les apports : la matière du contrat » Abonnés

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