Art. R223-20-1-1, Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.

Le formulaire reçu par la société comporte :

a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;

b) Le nombre de titres qu'il détient ;

c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.