Art. R223-13, Code de commerce

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L6453I8I

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Juin 2015 » / chronique / lexbase affaires n°429 du 25 juin 2015 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'opposabilité de la cession de parts sociales aux tiers » Abonnés

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