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Art. R223-12, Code de commerce

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Art. R223-12, Code de commerce

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L0108HZZ

                    Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.

   La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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