Art. R223-1, Code de commerce
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L0098HZN
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pas de droit de retrait dans les SARL » / jurisprudence / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La forme des statuts » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés