Art. R221-8, Code de commerce

Art. R221-8, Code de commerce

Document en cours

Ouvrages (3)

Lecture: 1 min

L0092HZG

                    En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. 

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. 

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « Le droit d'information permanent des associés » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite simple (SCS) / TITRE « Le droit à l'information des associés de la société en commandite simple » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en participation / TITRE « L'obligation d'information des associés de la société en participation » Abonnés