Art. R22-10-34, Code de commerce

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Art. R22-10-34, Code de commerce

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L7814LZG

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

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