Art. R22-10-17-1, Code de commerce
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L0206MR3
En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°68 du 27 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modernisation des décisions des organes sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°817 du 12 décembre 2024 Abonnés
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