Art. R210-16, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9367LUH
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La publicité de la constitution de la société » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « Les formalités de publicité et d'enregistrement de la société en nom collectif » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La publicité de la constitution de la SAS » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice en groupe / TITRE « La constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d'avocats » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice en groupe / TITRE « La constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) pluriprofessionnelles/interprofessionnelles » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société anonyme (SA) / synthèse Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.