Art. R153-5, Code de commerce

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L3351LNG

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques » / le point sur... / lexbase affaires n°587 du 21 mars 2019 Abonnés

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