Art. R153-4, Code de commerce

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L3350LNE

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques » / le point sur... / lexbase affaires n°587 du 21 mars 2019 Abonnés

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