Art. R153-2, Code de commerce

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Art. R153-2, Code de commerce

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L3348LNC

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques » / le point sur... / lexbase affaires n°587 du 21 mars 2019 Abonnés

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