Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret d'application de la loi "Pinel" » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les cas de déplafonnement du loyer commercial en cas de modification de la destination des lieux » Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les cas particuliers de déspécialisation / TITRE « La déspécialisation ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une cession-liquidation » Abonnés
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