Art. R145-4, Code de commerce

Art. R145-4, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (10)

Art. R145-4, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0042HZL

                    Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

   Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les conditions de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et les intérêts y afférents » / jurisprudence / lexbase affaires n°690 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement : incidence de la modification notable des éléments de la valeur locative sur l'activité du preneur » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement pour modification notable des éléments de la valeur locative : une nouvelle condition ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les modifications financées par le preneur ouvrant droit au déplafonnement lors du premier renouvellement » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Le réaménagement des surfaces intérieures » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les modifications des caractéristiques des lieux loués constitutives d'une amélioration » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « L'exclusion des travaux de mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « La modification des caractéristiques des lieux loués constitutive d'une amélioration » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les modifications de la surface : modification des caractéristiques des lieux loués ou amélioration ? » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La valeur locative du bail commercial / TITRE « Les caractéristiques propres au local commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les modifications financées par le preneur ouvrant droit au déplafonnement lors du premier renouvellement » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les modifications de la surface : modification des caractéristiques des lieux loués ou amélioration ? » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / synthèse Abonnés