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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (première partie : actualité jurisprudentielle) » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Le problème du déplafonnement du loyer commercial en cas de modification de la destination des lieux avec contrepartie financière » Abonnés