Art. R145-22, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0052HZX
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Hausse des indices : article L. 145-39… Le retour ? » / focus / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Vers la fin du contentieux sur les clauses d’indexation… Et après ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Adaptation du jeu de la clause d’échelle mobile à la suite d’une révision légale d’un loyer indexé » / jurisprudence / lexbase affaires n°556 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Adaptation du jeu de la clause d’échelle mobile à la suite d’une révision légale » / brèves / le quotidien du 25 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision du loyer à la baisse : la Cour de cassation "casse le plancher" » / jurisprudence / lexbase affaires n°507 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les clauses contractuelles face aux statuts des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « La date d'effet du nouveau loyer à l'issue d'une révision triennale » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision spéciale des loyers indexés du bail commercial / TITRE « Le montant du loyer révisé des baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision spéciale des loyers indexés du bail commercial / TITRE « Le montant du loyer révisé des baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile » Abonnés