Art. R145-1, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Plafonnement de l’indemnité d’éviction : circulez, il n’y a rien à voir… Mais jusqu’à quand ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°669 du 18 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Après la loi "Pinel", la loi "Macron" : suppression totale du recours obligatoire à l'acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires en matière de baux commerciaux... La boîte de Pandore est grande ouverte » / textes / lexbase affaires n°407 du 8 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°391 du 24 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence d'effet interruptif de la demande de nouveau prix du loyer en renouvellement » / brèves / lexbase affaires n°390 du 17 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « De la possibilité et des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé par l'effet d'une promesse de renouvellement » / jurisprudence / lexbase affaires n°321 du 20 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision importante sur la date d'effet du loyer en renouvellement » / jurisprudence / lexbase droit privé n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés