Art. R144-1, Code de commerce
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L9364LUD
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dispense de revendication n’est pas réservée aux seuls propriétaires titulaires d’un contrat publié » / jurisprudence / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « Les contrats concernés par la dispense de revendication » Abonnés
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