Art. R143-23, Code de commerce

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L6036IAS

                    Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.

                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caducité de la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce en cours au jour du jugement d'ouverture » / brèves / lexbase affaires n°323 du 17 janvier 2013 Abonnés

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