Art. R128-4, Code de commerce

I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :

1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;

2° De la mesure prononcée ;

3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;

4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;

5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.