Art. R123-79, Code de commerce

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L4138LTG

                    Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du   tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
                

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