Art. R123-71-2, Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :

a) La dénomination de la société ;

b) Le siège social de la société ;

c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;

d) La forme juridique de la société ;

e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;

f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R. 123-111.