Art. R123-70, Code de commerce
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L9357LU4
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Les avocats peuvent-ils domicilier des sociétés ? » / focus / lexbase avocats n°325 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Notion d’intérêt à agir à saisir le juge commis à la surveillance du RCS précisée » / jurisprudence / lexbase affaires n°648 du 24 septembre 2020 Abonnés
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