Art. R123-62, Code de commerce

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Art. R123-62, Code de commerce

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L9815HY8

                    Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'immatriculation en France du groupement européen d'intérêt économique » Abonnés

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