Art. R123-55, Code de commerce
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L4913ICX
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) » Abonnés
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