Art. R123-242-2, Code de commerce
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L9258MIQ
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Formalités : complétude et rectification du Registre national des entreprises » / brèves / lexbase affaires n°773 du 26 octobre 2023 Abonnés
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