Art. R123-238, Code de commerce

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                    Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

   1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;

   2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;

   3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;

   4° Pour les sociétés par action :

   a) Selon le cas, des mots :

   - " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;

   - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;

   - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;

   - " société européenne " ou des initiales " SE " ;

   b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.

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