Art. R123-221, Code de commerce
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L4921MDM
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Loi de finances pour 2024 : les mesures en TVA » / focus / lexbase fiscal n°969 du 18 janvier 2024 Abonnés
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