Art. R123-191, Code de commerce

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Art. R123-191, Code de commerce

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L9944HYX

                    Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
                

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