Art. R123-186, Code de commerce
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L9106KBU
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement".
Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur la question du maintien au bilan de la "survaleur" payée par une entreprise lors de l'acquisition de titres de participations cédés par la suite à une filiale - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
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