Art. R123-172, Code de commerce

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L9925HYA

                    Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

   Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.

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